Résumé: Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention.
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cause No A/1591/1995 - DE [pjdoc 9692] du 07.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE Normes : LFSEE.13 b Résumé : Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention. Pas de document HTML